Avocat Périgueux

I- Les mesures d’accompagnement susceptibles d’être associées à la GPEC 1. L’article L.2242-15 du Code du travail impose aux entreprises d’entamer des négociations sur les mesures d’accompagnement susceptibles d’être associées à la GPEC, à savoir, sur la formation, la VAE, le bilan de compétences et l’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique. Cette liste n’est toutefois pas limitative,…

Le contenu de la négociation 1. En fonction de la situation économique et sociale de l’entreprise de santé, celle-ci pourra s’engager sur une négociation de trois types d’accords GPEC, dits « à froid », « à tiède » ou bien encore « à chaud ». Les accords « à froid » sont conclus dans une logique préventive, lorsque…

I- Articulation contentieuse quant au statut individuel 3. Si la GPEC a pour objet d’organiser le transfert des compétences et des savoirs, elle devra inévitablement s’adapter au mouvement de restructuration frappant le secteur sanitaire et médico-social. Mener une telle démarche au cœur des restructurations implique donc d’anticiper un éventuel transfert d’activité et des contrats de travail. Ainsi, la…

stratégie adaptée a l’institution I- Une démarche stratégique adaptée à l’institution 1. Ainsi que nous l’avons déjà précisé, il convient d’ « adapter la GPEC, pour mieux l’adopter ». Les études menées sur le sujet démontrent bien qu’il n’existe pas « une » « bonne » politique de GRH. Il n’y a que des politiques adaptées aux enjeux…

I- Une démarche « non autonome » 1. Si la GPEC est identifiée comme une procédure stratégique « non autonome », c’est-à-dire liée à son environnement externe, c’est certainement parce qu’en définitive, elle répond au diktat des tutelles, et qu’elle demeure prise en considération par la procédure de certification des établissements. Au sein de cette partie, nous nous…

1- Une démarche stratégique « non autonome » 2.La mise en œuvre d’une stratégie GPEC répond à certaines règles de gestion des organisations permettant d’établir une véritable planification stratégique. Il s’agit donc d’une procédure structurée et séquencée par diverses étapes qu’il convient de rappeler. Ce travail préalable nous permettra de constater que la stratégie GPEC est nécessairement liée…

  Paul Valéry « Soigner. Donner des soins, c’est aussi une politique. Cela peut                                       être fait avec une rigueur dont la douceur est l’enveloppe                                                         essentielle. Une attention exquise à la vie que l’on veille et                                               surveille. Une précision confiante. Une sorte d’élégance dans les                                        actes, une présence et une légèreté, une prévision et une…

I- Les sanctions de la GPEC 1. En tout état de cause, si le courant jurisprudentiel mené par l’arrêt Nextiraone, tendait à établir un lien étroit entre GPEC et plan de sauvegarde de l’emploi, le communiqué de presse accompagnant les arrêts Pages jaunes, n’a fait que renforcer le doute quant à l’interdépendance des deux dispositifs. Dans ces affaires,…

I- Le caractère distinct et autonome de la GPEC et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) 2. La consécration par l’arrêt Serca de l’étanchéité entre les notions de GPEC et de plan de sauvegarde de l’emploi, a été le fruit d’une longue évolution jurisprudentielle qu’il convient de retracer. Nous constaterons ainsi que l’affirmation du caractère distinct et…

I- Articulation contentieuse quant au statut collectif 1. Si aujourd’hui la plupart des établissements sont conduits à fusionner ou plus largement à coopérer, les Conventions Collectives Nationales du secteur sanitaire, social et médico-social semblent également contraintes d’évoluer, voire d’être « révisées » ou « rénovées » sous la pression des organisations patronales et des financeurs. Ainsi que l’affirme…