Absences liée à la grève

Les absences liées à la grève L’article 7 du Préambule de la Constitution de 1946 précise que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Selon une décision de 17 janvier 1968, « la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur refuse…

Défenseur syndical et l’avocat

 Le défenseur syndical et l’avocat  une dualité de représentation devant le Conseil de prud’hommes Si le défenseur syndical et l’avocat constituent les deux acteurs de représentation devant le Conseil de prud’hommes, leurs modalités de fonctionnement n’en restent pas moins différentes. A l’inverse de l’avocat, le défenseur syndical agit à titre gratuit et dispose d’un statut différent auquel il…

Rupture unilatérale employeur

La rupture unilatérale à l’initiative de l’employeur La rupture unilatérale du contrat revêt souvent un caractère conflictuel, notamment quand elle résulte d’une décision de l’employeur. Il convient donc de nous attacher aux différends modes de rupture du contrat de travail utilisé par l’employeur dans les établissements médico-sociaux (§I), ainsi qu’aux modes de rupture permettant au salarié de se…

Licéité de la cause du contrat

La licéité de la cause du contrat L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Lorsque le mobile est contraire aux bonnes mœurs, la cause est donc immorale. Par exemple, lorsque le contrat de travail conclu entre l’exploitante d’une maison…

Le personnel mis à disposition

Le personnel mis à disposition Selon l’article R.6152-50 du Code de santé publique, les praticiens hospitaliers en position d’activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition soit d’un établissement mentionné à l’article R.6152-1, d’une administration ou d’un établissement public de l’Etat, d’une collectivité territoriale…

Rémunération contrat de travail et libéral

Le versement d’une rémunération dans le cadre du contrat de travail Au  sein des établissements médico-sociaux, le principale mode d’exercice du professionnel de santé, est le modèle salarié. En effet, nombreux professionnels y voient l’assurance d’un revenu garanti, facteur d’une meilleure qualité de soin (A), ce qui néanmoins peut avoir un risque désincitatif su l’offre de soin (B).…

Obligations quant au contenu du contrat libéral

Les obligations quant au contenu du contrat Au titre de la liberté contractuelle, le contrat peut comporter divers clauses déterminant. Les conditions d’exécution du travail, et les engagements de chacun des parties. Il conviendra donc de rendre effective ces clauses en cours d’exécution du contrat d’exercice libéral (I), et du contrat de travail (II). L’exécution des clauses particulières…

Organisation du temps travail

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET GESTION DES ABSENCES AU COURS DE L’EXECUTION DU CONTRAT La législation actuelle relative à la durée du travail est l’aboutissement d’un long processus historique. La notion de temps de travail, et de son corollaire, la réduction du temps du temps de travail, est apparue au XIXème siècle avec le début du capitalisme…

Le choix de contrat en institution

LE CHOIX DU CONTRAT Le choix du contrat va définir en grande partie les relations juridiques entre l’employeur et son collaborateur. Il est donc important de faire le bon choix lors de l’élaboration du contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de travail ou d’un contrat d’exercice libéral, afin de déterminer la loi qui s’appliquera aux parties. Dans le cadre…

PERIODE PRECONTRACTUELLE

PÉRIODE PRECONTRACTUELLE La période précontractuelle « est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées[1] ». Le contrat n’est donc pas encore formé.  Il se peut même qu’il n’y ait pas encore eu d’offre de contracter prête à être acceptée telle quelle, mais seulement des propositions et des contre propositions. Ainsi, selon GHESTIN[2], « entre l’initiative que constitue…