Agression Sexuel Avocat Périgueux

Le Cabinet de Maître Mouillac-Delage intervient en Droit Pénal  (agression sexuelle sur mineurs et majeurs ) sur Périgueux et toute La France. Nous saurons vous accompagner et instaurer une relation de confiance avec vous ou votre enfant nécessaire à ce type de procédure.

L’agression Sexuelle est un acte qui est non consenti et imposé par une contrainte physique ou psychologique. Dans la plupart des pays l’agression sexuelle est  considérée comme un Crime.

« Le silence et le secret ne profitent qu’à l’agresseur ».

Toutes les agressions sexuelles sont graves et doivent être considérées comme telles.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits.


« un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise ».  Article 222-27 à 222-30

Pour l’auteur dune agression sexuelle la sanction peut être d’une peine de 5 ans de réclusion et 75.000 euros.

Le Viol est un crime


Il est défini par le code Pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. »

En outre, l’auteur d’un Viol peut encourir jusqu’à un minimum de 15 ans de prison, 20 ans avec des circonstances aggravantes.


La Procédure:

Tout d’abord, le dépôt de plainte qui doit se faire auprés d’une gendarmerie, d’un poste de police ou par courrier au Procureur.

Ensuite, la constitution de votre dossier où vous sera demandé de fournir un certificat médical établi par un médecin notant vos lésions.

En cas d’hospitalisation demandez une copie de votre dossier médical. Il faudra conserver les documents qui démontrent l’ensemble des frais du à votre agression.

Enfin, suite au dépot de votre plainte une enquête sera effectuée et transmise au Procureur.

Pour plus de renseignements contactez Maître Mouillac-Delage.

Agression sexuelle