Avocat sur Périgueux, Maître MOUILLAC-DELAGE Intervient dans de nombreux domaines du Droit tels que: Divorce, Famille, Travail, Santé et Pénal.

L’aide juridictionnelle donne droit à l’assistance d’un avocat ou bien à tous les autres auxiliaires de justice nécessaire; huissier de justice… Cela pour faire face aux différentes étapes de votre procédure.

Les professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Lors du dépôt de la demande, la personne doit indiquer le nom des professionnels avec qui il a eu rendez vous.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide de l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice (procédure, transaction) et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc. Elle couvre divers dépenses dont les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers…

L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure.

– Personne pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :

– Ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
– Ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
– Ou résidant habituellement en France en situation régulière.

L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources :

– A un détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d’isolement enfin,
– Un gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office est nécessaire.

– Quelles sont les conditions de ressources ?

Ressources prises en compte

L’attribution de l’aide juridictionnelle dépend des revenus de celui qui en demande le bénéfice.

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande. Ceci sans tenir compte des prestations familiales et sociales, qui doit être inférieure à un plafond de ressources fixé.

Sont pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs.

En revanche les prestations familiales comme les allocations familiales par exemple, le RSA ou les APL ne sont pas pris en compte.
Ressources 2016 aide juridictionnelle :

Pour bénéficier d’une aide de l’Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 1.000 et 1.500 euros (au lieu de 941 et 1.411 euros).

Enfin, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa de demande d’aide juridictionnelle n°12467*01.

Comment obtenir l’aide juridictionnelle

En outre, toute personne peut obtenir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès des tribunaux, des maisons de justice et du droit ou des mairies.

La demande d’AJ peut-être effectuée avant ou pendant le procès. Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il vous faut remplir le formulaire:

Cerfa n°12467*01

Si vous ne parvenez pas à imprimer le document, car vous ne disposez pas d’internet ou que vous ne pouvez pas , le dossier d’aide juridictionnelle est librement disponible au tribunal de grande instance de votre domicile.

Enfin, le formulaire d’aide juridictionnelle doit être accompagné de pièces justificatives tels que : pièce d’identité, justificatifs de vos ressources…

Notice du formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

Le cabinet de Maître Mouillac-Delage accepte l’aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle avocat