Maître Mouillac-Delage avocat sur Périgueux intervient en Droit de la famille. Les conseils d’un avocat vous permettront d’être accompagné, tant sur les aspects purement patrimoniaux que s’agissant des conséquences pour les enfants.

AUTORITÉ PARENTALE 

Donc, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. L’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant est réglementée par les dispositions des articles 371 du Code civil.

Son étude s’impose en cas de séparation des parents et ne concerne, à l’exception de la contribution, que les enfants mineurs. Sa réglementation est automatique et obligatoire dans le cadre d’un divorce.

En outre, la loi du 4 mars 2002 affirme le principe de la coparentalité et la nécessité pour chacun des père et mère d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. L’autorité parentale s’exerce conjointement

RÉSIDENCE DE L’ENFANT :

La résidence de l’enfant peut être fixée au domicile de l’un des parents ou en alternance au domicile de chacun des parents. La résidence alternée est autorisée seulement depuis 2002

DROIT DE VISITE :

Le Droit de visite du parent :

En premier lieu, la loi ne fixe ni minimum ni maximum. Le Juge statue en fonction de l’intérêt de l’enfant. La résidence alterné peut être mis en oeuvre. Ce mode de résidence suppose que les habitations soient peu éloignées. Il peut être décidé d’autoriser un droit de visite plus important ou au contraire plus restreint et même pas de droit de visite en cas de danger pour l’enfant.

Droit de visite des grands-parents :

Par ailleurs, si vous êtes dans l’incapacité de voir vos petits-enfants, il est possible de demander au Juge de fixer un droit de visite et d’hébergement. Celui-ci accordera ou pas ce droit en prenant en compte seulement l’intérêt de l’enfant.

Néanmoins, un tel droit peut être accordé aussi à un tiers, ex-concubin ou concubine lorsque celui-ci a entretenu des liens étroits avec l’enfant et qu’il ne peut plus le voir.
La présence d’un avocat est obligatoire pour demander un droit de visite.

Droit de visite en lieux neutre :

En somme, c’est un espace de rencontre parents-enfants neutre et autonome. Il est rattaché à un service public ou à une association et animé par des professionnels. Intégré au Code civil par la loi n ° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Enfin, il vise à maintenir la relation entre un enfant et son père, sa mère ou un membre de son entourage.

En outre Maître Mouillac intervient en Droit Civil, Divorce, sur Périgueux et la Région.

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