Avocat en Droit Routier
Conduite sans permis et assurance
Si vous êtes pris en train de conduire sans permis et assurance, il est important de consulter dès que possible un avocat expérimenté en matière de Droit Routier pour protéger vos droits et éviter les peines maximales.
Vous pourriez avoir de graves conséquences, y compris la disqualification de votre permis de conduire et une amende substantielle.
Conduite sans assurance
Depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite » loi Perben II « , publiée au Journal Officiel du 10 mars 2004, la conduite sans assurance est considérée non plus comme une contravention mais comme un délit.
L’article L211-1 du Code des assurances oblige d’assurer tous les types de véhicules.
Conduite sans Permis
La conduite sans permis est une infraction pouvant mener à des peines principales et complémentaires, énoncées à l’article L221-2 du Code de la route.
- La conduite sans permis est une infraction punie d’1 an d’emprisonnement.
- De 15 000 euros d’amende.
- Ainsi que des peines complémentaires.
En outre, votre avocat intervient après l’examen minutieux de votre dossier pour vous défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire et devant les juridictions compétentes.
Maître MOUILLAC-DELAGE étudiera votre relevé d’information intégral indiquant tous les renseignements sur votre permis de conduire.
Elle vérifiera pour vous la régularité de la procédure de retrait de points. Puis le suivie par l’administration et la légalité de la perte de points de votre permis de conduire.
Le cabinet de Maître Mouillac-Delage installé à Périgueux en Dordogne intervient en droit Routier.
conduite sans permis et assurance