Le contrat d’exercice libéral conclu au sein des EHPAD
Le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 (A), et l’arrêté du 30 décembre 2010 (B) ont pour objet d’organiser l’intervention des professionnels libéraux (médecins traitants et masseurs-kinésithérapeutes) en EHPAD.
Ces textes étant d’application immédiate, les professionnels de santé libéraux ont 3 mois à compter de la date de l’entrée en vigueur de ces textes pour signer ce contrat, c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2011.
Précisons que l’arrêté et le décret s’appliquent quelle que soit l’option tarifaire choisie par l’établissement (tarif global ou tarif partiel).
Le décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010
Le décret prévoit la conformité des contrats conclus entre les professionnels de santé libéraux et les EHPAD aux contrats type fixés par arrêté du 30 décembre 2010.
En effet, selon l’article L.314-12 du Code de l’action social et des familles (CASF), un contrat doit être conclu entre le professionnel de santé libéral et l’établissement. Celui-ci doit porter sur les conditions particulières d’exercice des professionnels de santé libéraux mises en œuvre dans les EHPAD destinées notamment à « assurer l’organisation, la coordination et l’évaluation des soins, l’information et la formation. Ces conditions peuvent porter notamment sur les modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l’acte et sur le paiement direct des professionnels ».
Le décret du 30 décembre 2010 prévoit que ce contrat est conforme aux contrats-types fixés par arrêté.
Le texte prévoit également l’indemnisation des professionnels pour leur participation, à la Commission de coordination gériatrique[1].
Enfin, le décret prévoit d’insérer dans le contrat de séjour, l’obligation pour les professionnels de santé libéraux de signer le contrat lorsqu’ils souhaitent intervenir en EHPAD.
L’arrêté du 30 décembre 2010
Cet arrêté fixe le modèle de contrat-type prévu pour les médecins traitants et les masseurs-kinésithérapeutes.
Si un contrat a déjà été signé entre le directeur de l’EHPAD et le professionnel concerné par les contrats-types nationaux, deux cas de figures sont envisageables :
– Soit les parties décident d’un commun accord de mettre fin à leur accord initial pour signer le contrat-type national tel que publié par arrêté ;
– Soit les parties décident d’adopter un avenant au contrat existant, pour y inclure les clauses du contrat-type qui n’y figureraient pas déjà en faisant une référence explicite aux nouvelles dispositions réglementaires.
En outre, précisons que le contrat signé pourra contenir une clause de rémunération.
En effet, l’insertion d’une telle clause portant sur le mode de rémunération relève de la liberté contractuelle des parties signataires. Il convient de rappeler que les professionnels de santé libéraux restent attachés au paiement à l’acte.
La signature du contrat ne devrait pas entraîner de requalification du contrat en contrat de travail, si le contrat-type est repris tel quel. Ces clauses visent à préserver le statut libéral de l’activité des professionnels de santé et ne devrait instituer une subordination juridique impliquant une relation de salariat entre ces professionnels et les EHPAD.
[1] La Commission de coordination gériatrique est organisée par le médecin coordonnateur.