CRPC Avocat Périgueux
Le cabinet de Maître Mouillac-Delage intervient en CRPC, Droit Pénal, Droit Routier, Droit du Travail Pénal sur Périgueux et toute la France.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité appelée aussi plaider-coupable connu sous le signe de CRPC est une procédure pénal. Elle est proposée lorsqu’une personne reconnait les faits .
En outre, elle est applicable seulement à un individu majeur qui a reconnu avoir commis un délit. Il faut aussi savoir que les crimes et les contraventions sont exclus de la procédure. Dans le cas où la personne ne reconnait pas les faits, la procédure classique est mis en oeuvre.
→ Principe de la CRPC
Le procureur de la République propose directement et sans procés une ou plusieurs peines à un individu majeur qui aura reconnu les faits.
Enfin, cette procédure est applicable aux personnes, qui ont commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 5 ans. (Article du Code Pénal).
« Vous ne serez pas en mesure de Bénéficier de la Crpc si vous n’êtes pas accompagnés d’un avocat. »
Par conséquent, la présence à l’audience d’un avocat est obligatoire. (art 495.8 du code de procédure pénal).
Tous les dossiers confiés au cabinet font l’objet d’une analyse approfondie et rigoureuse.
Pour plus de renseignements sur les détails de la procédure contactez le Cabinet de Maître Mouillac-Delage.