Divorce Consentement Mutuel

« Maître Mouillac intervient principalement en Droit de la famille dans le département de la Dordogne devant le juge aux affaires familiales et pratique régulièrement ce type de procédure  » divorce, consentement mutuel… »

Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur le 1er janvier 2017. (Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016.)

En outre, les procédures en cours à cette date (avant le 1er janvier 2017) se verront appliquer l’ancien régime et seront donc soumises au contrôle du Juge. Ainsi, le nouveau divorce par consentement mutuel devient contractuel. C’est à dire que la procédure est non soumise au contrôle du juge (procédure non juridictionnelle

Il s’agit d’une procédure non soumise au contrôle du Juge, c’est-à-dire, une procédure non juridictionnelle. (Article 229 du Code Civil).

– A qui s’adresse le consentement mutuel ?

Ce type de divorce est applicable aux époux qui s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture. Il est néanmoins exclu dans deux cas (Article 229-2 du Code civil):

-L’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge:
Le divorce par consentement reste alors possible, mais selon la procédure judiciaire actuellement en vigueur (c’est à dire sous le contrôle du Juge).

-L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection:

En telle hypothèse, le divorce par consentement mutuel, même judiciaire, est exclu. (Ce qui était déjà le cas dans le cadre de l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel: Article 249-4 du Code Civil)

En somme, le divorce par consentement mutuel par voie judiciaire n’est possible qu’en présence d’un enfant mineur qui demande à être entendu. (Article 230 du Code Civil). En effet, les règles des passerelles entre divorces contentieux et consentement mutuel permettent en cours de procédure, d’opter pour un consentement mutuel qui sera contractuel ou judiciaire en application des principes énoncés ci-dessus. (Article 247 du Code Civil)

– Rôle des avocats

En l’absence de Juge, le rôle des avocats est nécessairement renforcé, dans le cadre de cette nouvelle procédure. Il ne sera d’ailleurs plus possible pour les deux époux d’avoir le même avocat. Chacun devra avoir son propre conseil (Article 229-1 du Code Civil). Le devoir de conseil des avocats sera par conséquent nécessairement accru, notamment en présence d’un patrimoine immobilier.

– Le rôle du notaire:

Le notaire contrôle plusieurs éléments de la convention (Date et force exécutoire). La convention est alors immédiatement applicable pour les effets entre époux. L’intervention du Notaire est obligatoire quand des biens immobiliers sont compris dans le divorce. La mission du notaire consiste à recenser les biens des époux et leurs dettes et à établir si les époux se doivent l’un à l’autre des sommes d’argent, puis à établir les modalités du partage.

Il n’est donc tenu que d’un contrôle formel, se limitant à un rôle d’enregistrement. Sans autre précision, on peut en déduire qu’il n’a pas la faculté de refuser son concours pour des motifs d’ordre public ou des motifs tirés d’illégalités autres que formelles.

Les avocats seraient donc seuls tenus responsable dans le cadre de leur devoir de conseil.