Divorce pour faute avocat Périgueux
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Cause Divorce pour Faute.
Le divorce fondé sur les fautes concerne généralement les mariages où il y a eu des cas de désertion, l’adultère, le harcèlement répété d’un conjoint ou la violence envers un conjoint ou des enfants.
En outre, il est important de garder à l’esprit que la victime de la faute ne recevra pas nécessairement une allocation compensatoire plus élevée ( une prestation compensatoire ). Toutefois, le juge assigné à l’affaire peut ordonner au coupable de verser des dommages-intérêts à son conjoint en compensation des souffrances causées.
La principale difficulté rencontrée dans ce type de divorce fournit suffisamment de preuves des griefs soulevés contre un conjoint et il est important de garder à l’esprit que la loi empêche les enfants de témoigner en faveur ou contre l’un de leurs parents.(L’article 259 du Code Civil).
En outre, il convient également de mentionner que les conjoints sont autorisés à demander que les motifs du divorce ne soient pas indiqués dans le décret de divorce.
Ce type de divorce est souvent très difficile à supporter pour les conjoints car il contribue aux conflits entre eux pendant toute la durée de la procédure et parfois plus longtemps. Cependant, cette option peut être la seule si aucun accord à l’amiable n’est possible entre les parties.
Quelles sont les étapes?
Pour lancer cette procédure, une demande de divorce ( une requête en divorce ) est déposée par l’avocat du conjoint qui demande le divorce. Quelques semaines ou quelques mois plus tard (en fonction de l’occupation des tribunaux), les conjoints sont convoqués par le juge des affaires familiales pour une audience de conciliation. Le juge essaiera de concilier les parties, mais un accord est très rarement atteint lors de cette audience.
Toutefois, le juge peut proposer une médiation familiale avec le consentement des conjoints, désigner un médiateur familial. Au cours de l’audience, le juge considère les circonstances personnelles de chaque conjoint et de tout enfant en vue de prendre des dispositions provisoires qui ne s’appliqueront que pendant la durée de la procédure, appelées «mesures provisoires» ( des mesures provisoires ). La décision du juge est appelée l’ ordonnance de non-conciliation. ( une Ordonnance de non-conciliation – ONC ) et elle se prononcera sur des aspects tels que:
– Qui reste dans la maison conjugale.
–Autorité parentale.
-Résidence des enfants.
-Droit du parent non gardien à des visites régulières et des nuitées (droit de contact).
-Entretien (paiements périodiques) pour les enfants et le conjoint, le cas échéant.
-Division des dépenses des ménages.
Ordonnance de Non conciliation
L’ONC (Ordonnance de Non Conciliation) donne au conjoint qui a demandé le divorce (le pétitionnaire) le droit de convoquer l’autre conjoint à une audience de divorce.
En outre, l’assignation est notifié à l’autre conjoint par l’intermédiaire d’ un huissier de justice . À la suite du bref d’assignation, l’affaire de divorce est attribuée à un juge.
Ce peut être le même juge qui a statué sur les mesures provisoires ou un juge différent. Ils devront se prononcer sur les questions concernant les enfants et les aspects financiers de la séparation. Les conjoints doivent échanger leurs plaidoiries ( des conclusions) par leurs avocats,
Ainsi que des preuves pour justifier et soutenir les allégations formulées par chaque conjoint. Le juge permet à chaque avocat d’un certain temps de conclure et de répondre aux arguments opposés et de communiquer l’ensemble de la preuve à l’appui.
Une fois que le juge estime que l’affaire est prête à être entendue, elle prononcera une date d’audience pour les discours de clôture des avocats ( les plaidoiries) . Comme pour toutes les autres audiences de divorce, cela se fait à huis clos. La participation des conjoints à cette audience n’est pas obligatoire.
Etape devant le Juge
À la fin de l’audience, le juge fixe ensuite une date à laquelle ils prendront leur décision finale (généralement un ou deux mois plus tard). Les parties peuvent faire appel de cette décision ( le jugement ) . Cela peut être un «appel général» Ce qui signifie qu’il peut s’agir à la fois du principe du divorce et de ses conséquences.
Toutefois, il peut également concerner uniquement le principe du divorce ou de toute conséquence, comme le montant de l’indemnité compensatoire ( la prestation compensatoire) . Le juge peut prononcer un divorce pour faute contre un conjoint ( aux un divorce délits Exclusifs de l’un des époux) ou bien, peut décider que les deux parties étaient à blâmer et décréter un divorce par faute mutuelle ( divorce un aux Délits de partagés ) .
Enfin, soyez conscient qu’il est rare que les procédures pour un divorce fondé sur la faute durent moins d’un an et demi. Cela peut avoir un impact significatif sur le coût. Il peut également être uniquement concerné par le principe du divorce ou de toute conséquence, comme le montant de l’allocation compensatoire ( la prestation compensatoire) à payer.
Divorce pour faute avocat Périgueux.