Droit Grands Parents avocat Périgueux

Le droit de la famille est le corps législatif qui régit les problèmes domestiques. Les détails de la loi varieront en fonction de la situation, mais généralement, l’objectif est de protéger les droits de chaque individu dans le contexte de la famille.

Un Divorce ou bien une séparation peuvent entraîner une rupture entre grands-parents et petits-enfants. C’est pour cela que le cabinet fera tout le nécessaire pour que le Droit des grands parents soit respecté (l’article 371-4 du Code Civil).

En effet, la loi stipule que chaque enfant à le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Une demande de droit de visite peut être effectué par les grands parents. (soit pour une après midi par exemple ou bien encore pour une nuitée..).

Si le dialogue et la médiation ne parviennent pas à trouver un accord, il faudra entamer une procédure judiciaire. Saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI), puis l’affaire sera jugée par le juge aux affaires familiales, en chambre du conseil.

En outre, les parties doivent obligatoirement avoir recours aux services d’un avocat. 

Maître Mouillac-Delage intervient principalement en Droit de la famille sur Périgueux et la Région. Les domaines d’interventions sont: Droit des grands parents, séparation divorce, pension alimentaire, droit de garde…

Pour plus de renseignements Cabinet Mouillac-Delage.