Avocat Droit Pénal

Maître Mouillac-Delage avocat Droit pénal intervient pour la défense des intérêts tant des auteurs que des victimes d’infractions pénales à Perigueux en Dordogne et la région devant les différentes juridictions.

Maître Mouillac Delage intervient à tous les stades de la procédure pénale (garde à vue, procès en premier instance, en appel et en cassation.) et dans tous types de procédures (correctionnelles, criminelles, droit routier ).

En outre, elle sera à vos côtés pour garantit le respect de vos droits fondamentaux et la juste réparation de votre préjudice. Maître MOUILLAC veillera au respect des règles de procédure pénale devant l’ensemble des juridictions ( tribunal de police, tribunal correctionnel, la cour d’assises,) mais aussi les juridictions pour les mineurs.

Elle intervient en matière

– De contraventions (infractions au code de la route, menaces, violences légères…).
– Délits (vol, abus de faiblesse, faux, arnaques…)
– De crimes (homicides volontaires, viols, homicide, actes de torture…)

Droit pénal des majeurs

Lorsque vous êtes mis en cause elles ne dépendent pas de votre choix, mais de celui du procureur de la République qui choisit de l’opportunité et de l’orientation de la procédure.

Ainsi, à l’issue d’une garde à vue qui peut aller de 24 heures à 48 heures, vous pouvez faire l’objet :

– D’une comparution devant le procureur de la République pour un rappel à la loi
– D’une orientation en maison de justice et du droit aux fins d’une mesure alternative aux poursuites pénales. (médiation ou composition pénale)
– D’un renvoi devant le tribunal correctionnel suivant plusieurs procédures :
* Comparution devant le tribunal par convocation par officier de police judiciaire* Comparution devant le tribunal suivant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité* Comparution immédiate dès la fin de la garde à vue pour les cas les plus graves

Droit pénal des mineurs

L’ordonnance du 2 février 1945. texte fondateur de la justice pénale des mineurs n’est pas un texte figé. Depuis 1945 il a connu 37 réformes législatives et est de plus en plus répressif.

Ainsi, le mineur dès l’âge de 10 ans est considéré comme étant pénalement responsable. La place de l’avocat à côté de l’enfant est non seulement indispensable, mais obligatoire de part la loi et dans le respect des conventions internationales devant le juge pour enfants et le tribunal pour enfants de Lyon, ainsi que devant tous les tribunaux français.

Mais les parents ne sont pas étrangers à cette procédure. En effet, ils sont civilement responsables de faits de leurs enfants. A ce titre il convient toujours de vérifier la couverture d’assurance responsabilité civile, chef de famille présente tant la plupart des contrats usuels d’assurance.

Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle.

Contact Maître Mouillac-Delage.

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