Fonction Publique et Administratif
Avocat à Périgueux, Fonctionnaire ou agent contractuel dans le secteur public, vous faîtes face à un refus d’avancement, une notation défavorable, non renouvellement de votre contrat, une procédure disciplinaire (risque de révocation) qui peut donner lieu à un contentieux spécifique.
Le Cabinet saura vous représenter face au différents contentieux, devant les juridictions administratives et les conseils de discipline de la fonction publique.
La fonction publique comprend l’ensemble des agents des collectivités territoriales (commune, département ou région). Mais aussi des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics hospitaliers. Votre avocat intervient sur les trois statuts de la fonction publique.
– La fonction publique d’État,
Elle représente les personnels de l’Etat en poste dans les ministères, les établissements scolaires, les musées, les prisons…
– La fonction publique hospitalière
Elle regroupe, à l’exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), établissements d’hospitalisation public, maisons de retraite publique…
– La fonction publique territoriale.
Elle représente les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM..
Le droit de la fonction publique est rattaché au droit administratif. Il en partage les sources et fondements en plus de ceux qui lui sont propres. Les litiges sont portés devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel voir le conseil d’État. Par ailleurs, le droit de la fonction publique est particulièrement technique et les risques contentieux importants.
« La fonction publique n’est pas le droit du travail »
> un droit différent : le statut des fonctionnaires
> un juge différent : les juridictions administratives
En outre, les agents non-titulaires sont liés à l’employeur public par un contrat renouvelable et bénéficie de droits complexes distincts des fonctionnaires.
Enfin, Maître Mouillac-Delage intervient dans le domaine du Droit de la Fonction Publique sur PÉRIGUEUX et la Région.
Avocat fonction publique
Avocat PÉRIGUEUX