LES DROITS DES PARENTS EN CAS DE PLACEMENT PROVISOIRE DE LEUR ENFANT

Depuis le début du confinement lié au Coronavirus, une trentaine d’enfants ont été placé en Dordogne, sur décision du juge pour enfants.
Cette situation de « double peines », prive les parents de tout contact physique avec leur enfant en raison du confinement.
En effet, le placement provisoire d’un mineur peut être ordonné en urgence par le procureur de la république ou le juge pour enfants, en cas de suspicion de maltraitance ou de situation de danger du mineur.
Toutefois, les parents et familles disposent de garanties et de droits fixés par le Code de procédure civile, devant être respectés.

1- Droit d’accès au dossier par l’avocat et les parents

Conformément à l’article 1187 du Code de procédure civile, l’avocat pourra obtenir copie des pièces du dossier.
Les parents ou tuteurs du mineur pourront également consulter leur dossier auprès du greffe du Tribunal du juge pour enfants, ce qu’ils ignorent très souvent.
Cette étape préalable permettra aux familles de prendre connaissance des griefs leur étant reprochés et d’organiser leur défense avec le soutien de leur avocat.

2- Convocation dans un délai de 15 jours devant le juge pour enfants

Les parents ou tuteurs du mineur doivent obligatoirement être convoqués devant le juge pour enfant dans un délai de 15 jours.
En effet, l’article 1184 du Code de procédure civile stipule que lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge doit convoquer les parents à une date qui ne peut être supérieure à 15 jours à compter de la décision ou de la saisine du parquet.
Cette convocation rapide est une garantie du principe du contradictoire permettant aux familles de faire valoir leurs droits auprès du juge pour enfants et des services de l’Aide Sociale à l’Enfance.

3- Convocation dans un délai de 3 mois devant la Cour d’appel

Lorsque les parents ou tuteurs font appels de la décision de placement provisoire, l’article 1193 du Code de procédure civile précise que la Cour d’appel dispose d’un délai maximum de 3 mois pour statuer sur la décision de placement provisoire.
Il s’agit donc d’une décision rapide facilitant la reprise des droits auprès de l’enfant placé.
Le cabinet vous accompagnera tout au long de cette procédure délicate et douloureuse tant pour les parents que pour enfants placés.

Le cabinet de MOUILLAC saura vous accompagner dans les domaines du Droit de la Famille, Divorce, Garde enfant, Pension alimentaire, Droit des grands parents…