Le lien contractuel entre le patient et l’établissement de santé : « le contrat d’hospitalisation »
Depuis l’arrêt « Sainte-Croix[1] » du 6 mars 1945, la Cour de cassation considère que le patient et l’établissement de santé sont unis par un « contrat hospitalier », ou un « contrat d’hospitalisation et de soins », qui implique de donner au patient des soins attentifs et consciencieux.
Lorsque le médecin exerce de façon libéral au sein de l’établissement, le patient conclu deux contrats, avec l’établissement, et avec le professionnel libéral.
Ainsi, le contrat conclu avec l’établissement rappel l’obligation générale d’organisation de ce dernier, tenu de « mettre à disposition des patients du personnel médical et para-médical qualifié, en nombre suffisant et d’assurer leur coordination[2] ». L’établissement est également à une obligation de soins non médicaux, ainsi qu’à une obligation de surveillance. Le non respect de ces obligations entraînera la responsabilité contractuelle de l’établissement.
Le deuxième contrat conclu entre le patient et le professionnel libéral, est le contrat médical. Celui conforme aux principes posés par l’arrêt « Mercier ». Il engage la responsabilité contractuelle du professionnel libéral en cas de faute commise dans la dispense des soins.Lien contractuel patient établissement de santé.
En outre, la forme contractuelle la plus utilisée au sein de l’établissement médico-social étant le contrat de travail, il convient de nous interroger sur la responsabilité de l’établissement dans le cadre du contrat d’exercice salarié.
[1]Cass. Civ., 6 mars 1945, « Clinique Sainte-Croix », D. 1945, juris., p.217.
[2] Cass. civ.,9mai 1973, Bull. civ.I, n°160.