Avocat à Périgueux en Dordogne Maître Mouillac-Delage est Titulaire d’un DESS dans le secteur de la santé. Elle intervient dans tous les aspects juridiques de la santé, erreur médicale, établissement de santé et médico-social.

Le droit de la santé est une des branches qui à évolué depuis le 4 mars 2002 du code de santé publique. C’est un domaine qui demande d’importantes connaissances techniques mais aussi une expérience essentielle à la bonne maîtrise de cette matière.

La respectabilité des médecins et du patient est remise en cause dans certains cas. Abus de confiance ou mise en avant de fausses compétences médicales, au service du patient dans le cadre des risques liés aux actes médicaux et veillons également sur ses droits et au respect du secret médical.

Risques liés aux actes médicaux

En outre, la responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité puisqu’elle se situe entre le droit juridique et le médical. S’il n’est pas admissible que le médecin soit tenu pour responsable de toutes les conséquences de ses actes professionnels en dehors de toute faute, il n’est pas acceptable qu’une faute médicale aboutisse à abandonner une victime sans aucune reconnaissance et compensation.

Le patient ou ses ayants droit peuvent aujourd’hui obtenir une indemnisation et la condamnation du professionnel de santé.

Il existe plusieurs types de problème médical :

-La faute médicale : faute de l’anesthésiste, erreur de diagnostic, geste chirurgical inapproprié, erreur de dosage des médicaments, matériel oublié, défaut d’information sur les conséquences d’un traitement, etc.

-L’aléa thérapeutique : aucune faute ne peut être reprochée au personnel médical ni à l’établissement, néanmoins, une complication est survenue lors de l’acte de soins. Un fonds de garantie indemnise alors la victime appelé l’ONIAM.

-Les infections nosocomiales et iatrogènes : ce sont des infections graves contractées au sein de l’établissement de soins lors de votre séjour.

Droit du Patient

Le droit du patient à l’information médicale est un pilier du contrat médical et de la relation de confiance entre le médecin et son patient.

La loi du 4 Mars 2002 sur les droits des malades a consacré l’obligation d’information des professionnels de santé. « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » cette loi a également institué la personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, qui sera autorisée à recevoir les informations nécessaires si le patient était hors d’état d’exprimer sa volonté, accompagner le patient s’il le souhaite dans ces démarches et assiste aux entretiens médicaux afin à l’aider dans ces décisions. droit de la santé

Secret Médical

Par ailleurs, le secret médical se justifie par l’obligation de discrétion et de respect de la personne d’autrui. Créer et assurer une relation de confiance entre le médecin et le patient qui se confie a lui. Le secret médical est posé dans plusieurs articles de la loi du 4 mars 2002.  » Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »

Vous êtes victime d’un problème médical, fautif ou non, ou vous avez perdu l’un de vos proches des suites d’une erreur médicale. Maître MOUILLAC-DELAGE, vous assistera aux expertises amiables ou judiciaires. Pour défendre les victimes d’erreurs médicales ou de fautes médicales. Ou encore au cours de procédures contentieuses pour obtenir la réparation d’un préjudice corporel.

Etablissement de Santé et médico-sociaux

Vous êtes un établissement sanitaire ou médico-social et vous souhaitez améliorer la la prise en charge de vos usagers ou bien de vos patients ou. Vous souhaitez perfectionner de la qualité des outils organisationnels tels que: projet d’établissement, règlement de fonctionnement, audit, gestion des contrats de travail… . L’avocat vous aide également à rédiger, et à mettre en place, les outils organisationnels et institutionnels indispensables.

Je vous conseille et défend :

-les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
-les Établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)
-les maisons de retraite, publiques comme privées
-Les Hôpitaux, cliniques, laboratoires d’analyse de biologie médicale
J’interviens au niveau:

-Relations entre les médecins et les cliniques
-Responsabilité, du droit pénal spécifique,
-En matière de planification hospitalière et de coopération entre établissements de santé
-Conseil de rédaction et de mise en page de votre rapport d’évaluation interne,
-Accompagnement à la création d’une structure juridique médico-sociale
-Audite votre établissement et vous conseille en vue d’une procédure de certification puis,
-Rédige vos outils : livret d’accueil, règlement de fonctionnement, projet d’établissement etc.
-Thèse sur la GPEC

Il vous guide ensuite vers la procédure la mieux adaptée à votre cas. Enfin, le contentieux disciplinaire des professionnels de santé. (procédures devant les chambres disciplinaires et les sections des assurances sociales des Conseils des ordres professionnels).

Droit de la Santé avocat.

Maître Mouillac-Delage avocat en droit de la santé.