» Avocat généraliste périgueux , j’interviens en Droit Social  sur le département de la Dordogne et la nouvelle aquitaine. Je possède  10 ans d’expérience comme juriste d’entreprise et Titulaire d’un DESS en Droit social.

Les principaux modes de rupture du contrat de travail

« La rupture du contrat de travail est réglée par plusieurs disciplines : par le social qui a ses aspirations, par l’économie qui a ses contraintes, par le civil et ses règles grandissantes relevant de l’éthique de l’exercice raisonnable ou normal du droit »[1]. La législation tend donc à sanctionner l’exercice anormal du droit à travers la théorie de l’abus de droit et le principe de l’exécution de bonne foi du contrat.

L’utilisation du droit de rompre le contrat par l’une ou l’autre des parties ne doit pas être abusive. Il conviendra pour l’employeur d’user de son pouvoir de licencier, sans pour autant humilier, vexer ou heurter le salarié dont le contrat de travail est rompu. De même, l’abus de droit de la part de l’employeur pourra être retenu en l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.
La rupture du contrat de travail, c’est-à-dire la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme, constitue donc une étape délicate dans le déroulement du contrat de travail, qui représente près de 80% des contentieux prud’homaux. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié, ou à l’initiative de l’employeur. La volonté et la confiance des parties jouent donc un rôle prédominant dans le choix des modes de rupture.

Traditionnellement, le licenciement et la démission constituaient les deux grands moyens de mettre un terme au contrat de travail. Cependant, le Code du travail prévoit d’autres modes de rupture offrant d’avantage de garanties en termes de souplesse et permettant une meilleure indemnisation.

Nouveau mode de rupture

Ainsi, ces dernières années un nouveau mode de rupture du contrat par « consentement mutuel » entre salarié et employeur s’est développé. « Idée reprise par comparaison au mariage et à sa rupture, le divorce par consentement mutuel ».

L’objectif de ce mode de rupture atypique est de pacifier la fin de la relation de travail, faisant suite à des griefs reprochés à l’employeur ou au salarié. Très critiquée, la rupture conventionnelle est parfois vue comme un moyen de légaliser les « faux » licenciements, et d’optimiser la gestion du risque prud’homal. Ce mode de rupture permettrait de contourner les règles du licenciement, tout en conservant les avantages d’une rupture à moindre frais.

Gérer la fin du contrat du professionnel de santé, constitue donc une étape sensible de la relation contractuelle, et nécessite de la part du dirigeant la maîtrise de la gestion des différends modes de rupture du contrat, l’anticipation des risques liés à chacune des ruptures, ainsi que la sécurisation de ses pratiques.

[1] « La rupture abusive du contrat de travail : théorie et application ». V. VANNES, L. DEAR. Modes de rupture du contrat de travail.

Maître Mouillac-Delage intervient en Droit du Travail et Droit administratif sur Périgueux et la Région.