Différents Modes de rupture du contrat de travail

 » Avocat généraliste périgueux , j’interviens en Droit Social  sur le département de la Dordogne et la nouvelle aquitaine. Je possède  10 ans d’expérience comme juriste d’entreprise et Titulaire d’un DESS en Droit social. Les principaux modes de rupture du contrat de travail « La rupture du contrat de travail est réglée par plusieurs disciplines : par le social qui a ses aspirations, par l’économie qui a ses contraintes, par…

Divorce Consentement mutuel 2017

Divorce Consentement mutuel 2017  UN DIVORCE SANS JUGE Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017, en application des dipositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016. Les procédures en cours à cette date (hypothèse ou la requête en divorce a été déposée avant le 1er janvier 2017) se verront…

L’objet du Contrat

Objet du contrat Avocat à Périgueux Maître Mouillac-Delage intervient en dans le secteur du monde du Travail. Pour remplir cette condition, l’objet doit exister (A), être dans le commerce (B), et être déterminée (C). L’existence de l’objet Afin que l’objet existe, il convient pour l’employeur de fournir le salaire, et pour le salarié d’exécuter sa prestation de travail. La jurisprudence retient donc qu’un salaire dérisoire, qu’elle assimile au…

Qualité de vie au travail et qualité des soins

Corrélation entre qualité de vie au travail et qualité des soins Il faut dépasser la simple vision « technocrate » ou « chronophage [1]» de la GPEC, pour en faire une démarche dynamique et stratégique, axée vers la qualité de prise en charge du patient. La GPEC ne doit pas être vue comme une simple variable d’ajustement budgétaire, mais comme une démarche visant non seulement à valoriser le personnel et les parcours…

GPEC et qualité de vie au travail

I- Corrélation entre GPEC et qualité de vie au travail 1. La démarche GPEC doit être cohérente avec les orientations stratégiques de l’établissement, c’est-à-dire avec le management, la gestion financière, la qualité et la sécurité des soins, ainsi que les valeurs propres à la structure. Les grandes orientations stratégiques, notamment en termes de qualité de prise en charge du patient, doivent donc nécessairement nourrir toute démarche GPEC. Il…

Congé de mobilité

Maître Delage Mouillac est avocat généraliste inscrit au Barreau de Périgueux situé dans le département de la Dordogne. « domaines du droit : Famille, Travail, Pénal, Santé » I- Le congé de mobilité 1. Le congé de mobilité constitue un outil préventif favorisant la réduction des effectifs, fondé sur le volontariat . En effet, cette forme de congé négocié dans le cadre d’un accord GPEC, a vocation à favoriser la…

Thèmes facultatifs GPEC

Les thèmes facultatifs 1. La direction de l’établissement de santé ainsi que les partenaires sociaux ont la possibilité d’orienter la négociation triennale vers quatre thèmes non obligatoires explicitement mentionnés dans le code du travail. 2. Le premier de ces sujets est visé par l’article L.2242-16 du code du travail, qui précise que la négociation pourra porter de manière optionnelle sur « les modalités d’information et de consultation du…

Consultation juridique syndicale et avocat

A- EN AMONT DU CONTENTIEUX 1- L’activité de conseil La première étape du travail consiste à recevoir les adhérents au cours de consultations juridiques afin de répondre à leurs interrogations. Ce travail primordial au sein du syndicat, va permettre de m’intéresser à l’activité de conseil juridiquement protégée par le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat. Consultation juridique syndicale Dès lors, il faut se poser la question juridique suivante : Dans quelle…

GPEC évolution des publics

I- L’évolution des publics et des attentes des usagers 1. La démarche GPEC mise en œuvre par l’établissement de santé, devra également tenir compte des bouleversements actuels, existants dans les rapports entre professionnels de santé et usagers . Véritable « consommateur avertis », ces derniers ont de plus en plus d’exigences, en ce qui concerne la qualité et leurs conditions de prise en charge, et sont devenus des…

GPEC et salariés âgés

I- Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés 1. Si la loi BORLOO du 18 janvier 2005 a fixé comme thème obligatoire de la GPEC l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, précisons que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait déjà imposé aux entreprises comportant une ou plusieurs sections syndicales, de négocier sur les conditions d’accès et de maintien dans…