Divorce procédure
Le divorce est une situation difficile fastidieux qui nécessite une écoute et un soutien de chaque instant. Que vous soyez marié, en concubinage, ou pacsé, je reste à votre disposition pour prendre en charge les aspects juridiques de votre séparation.
Dès lors, je vous accompagne au cours de ces bouleversements pour vous défendre et vous représenter devant les instances judiciaires (Tribunal affaires familiales).
Qu’elle donne lieu à une procédure ou non, je vous expliquerai les différentes manières de régler au mieux votre situation. Maître MOUILLAC va tenter de restaurer la communication suite à une séparation, un divorce afin d’aider les personnes à trouver conjointement des solutions avec l’aide du Médiateur Familial évidant ainsi un éventuel conflit.
LE DIVORCE POUR FAUTE
Il s’apparente à un divorce venant sanctionner la violation grave ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs d’un des deux époux prévus par les articles 212 à 215 du Code civil.
–Art 212 Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
-213 Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
-Art 214 Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage. Ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
-215 Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. »
Cette procédure de divorce est très souvent longue et coûteuse, en raison de son caractère très conflictuel par définition.
PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
C’est un divorce à mi-chemin entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux. Concrètement, les deux époux sont d’accord pour divorcer. Néanmoins, ils sont en désaccord concernant les effets du divorce.
Les deux époux peuvent être en désaccord sur sur la garde des enfants, le partage des biens ou encore le montant de la pension alimentaire.[/su_column]
LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Lorsque les époux ont mis fin à leur vie commune depuis deux ans, l’un d’entre eux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il faut démontrer la rupture de la vie commune. Si elle est prouvée, le juge aux affaires familiales prononce automatiquement le divorce.avocat divorce périgueux.
Dans ce cas, l’autre époux ne pourra pas s’opposer à la décision du juge. En outre, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est souvent la solution, lorsque l’un des époux refuse de divorcer. Ainsi, l’époux qui ne souhaite pas divorcer ne peut plus intervenir.
Par ailleurs, le Code Civil autorise les époux qui ont déclenché dans un premier temps une procédure pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal d’opter finalement pour la procédure accepté, procédure moins conflictuelle. Les époux demandent alors au juge de constater leur accord sur le principe du divorce.
PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU DIVORCE À L’AMIABLE
Les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et ses conséquences. Ensemble, ils se mettent en accord sur l’ensemble des conséquences du divorce dans une convention qu’ils soumettent à l’agrément du juge. Enfin, avocat divorce périgueux.
En conséquence, il est tout à fait possible de procéder au divorce immédiatement après la célébration du mariage, aucune durée n’est imposée par la loi. avocat divorce
Du reste, les deux partis peuvent être représentées par le même avocat ou par des avocat différents. Si le juge estime recevable le consentement mutuel, alors il peut prononcer rapidement le divorce.
Pour tous renseignements complémentaires n’hésitez pas à contacter Maître MOUILLAC-DELAGE avocat sur Périgueux en Droit de la Famille.