Garde à vue avocat Périgueux
Avocat garde à vue, Maître Mouillac intervient principalement en Droit pénal sur Périgueux et la Région.
Qui peut être placé en garde à vue ?
Toutes personnes qui ont commis ou ayant tenté de commettre une infraction sanctionné d’une peine d’emprisonnement peuvent être placées prévention.
Cependant, le pouvoir de placer un suspect en garde à vue reste sous l’autorité du magistrat, un juge d’instruction ou bien de procureur de la république. L »officier de police judiciaire peut place un suspect en prévention mais ne reste pas sous son contrôle.
Vos Droits en Garde à vue :
En outre, dès le début les officiers de police judiciaire doivent vous notifier vos droits :
– De son placement en garde à vue de la mesure, de la durée et de la ou des prolongations.
– La raison de la garde à vue, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre.
– Du droit de faire prévenir un proche et son employeur.
– D’être examinée par un médecin.
– Du droit d’être assistée par un avocat dès le début de la garde à vue. Avec qui il peut s’entretenir confidentiellement pendant 30 minutes. C’est uniquement lors de la confrontation que la victime pourra se faire assister. art. 63-3-1 du CPP
– Mais aussi, du droit, lors des auditions de garder le silence…
La Durée de La Garde à vue :
En principe,elle dure 24h, néanmoins, le Procureur de la République, peut prolongé de 24 heures supplémentaires, l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir tentée de commettre ou commise est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an.
Par ailleurs, pour certaines infractions mentionnées à l’article 706-73 du Code de Procédure Pénale, elle peut durer jusqu’à 96 heures, par tranches de renouvellement de 24 heures ou 24 heures plus 48 heures.
Mineurs de 10 à 12 ans : retenue de 24h maximum. 12h renouvelable une fois, si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction punie de 5 ans de prison ou plus
Mineurs de 13 à 15 ans : 48h maximum. Prolongée pour une durée de 24h si infraction punie de 5 ans de prison ou plus.
Mineurs de 16 ans ou plus : une garde à vue de 96h
Maître MOUILLAC-DELAGE intervient pour la défense des intérêts tant des auteurs que des victimes d’infractions pénales.
Elle intervient à tous les stades de la procédure pénale (garde à vue, procès en premier instance, en appel et en cassation.) et dans tous types de procédures (correctionnelles et criminelles).