FORMES CONTRACTUELLES EXISTANTES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL
L’établissement médico-social regroupe de nombreux professionnels de santé sous des statuts juridiques parfois très différends. Traditionnellement, le professionnel de santé est régit au sein de l’hôpital, par un contrat d’exercice libéral.
Toutefois, depuis une décision de la haute juridiction en date du 16 janvier 2007, on constate un élargissement du champ d’application du contrat d’exercice libéral aux établissements médico-sociaux, et notamment aux EHPAD. Au sein de ces structures cohabitent parfois des médecins réglementés par un contrat d’exercice libéral, et d’autres professionnels régis par un contrat de travail.
Ainsi, même si la qualification de contrat de travail du médecin paraît paradoxale au regard de l’article R.4127-5 du Code de santé public, qui interdit à ce dernier d’aliéner son indépendance, de nombreux établissements ont recours à ce type de contrat impliquant l’existence d’un lien de subordination juridique.
D’autres formes de lien contractuel unissent également professionnels de santé et établissement. En effet, le décret du 29 septembre 2010, maintien la possibilité de détacher des praticiens hospitaliers dans les établissements de santé privés à but non lucratif. De même, l’établissement médico-social peut avoir recours à des conventions de mise à disposition conclues avec les établissements publics.
I- Le contrat d’exercice libéral
Le contrat d’exercice libéral est un contrat innommé (sui generis) conclu entre un établissement de santé privé et un praticien médical ou paramédical, destiné à encadrer les conditions dans lesquelles ce praticien interviendra au sein de l’établissement, et à définir les obligations respectives des parties en présence.
Depuis quelques années, le développement de la planification sanitaire et médico-sociale, rend difficile la mise en œuvre de ces contrats au sein des établissements, confrontés à des autorisations de fonctionner ou des CPOM d’une durée de 5 ans et dont la modification peut être imposée par les autorités de tutelle. Pour autant, la jurisprudence admet la validité de tels contrats au sein des établissements médico-sociaux (I).
Cependant, un décret et un arrêté du 30 décembre 2010, semblent compromettre la conclusion du contrat d’exercice libéral en EPHAD, notamment s’agissant des médecins traitants et des masseurs-kinésithérapeutes (II).
L’élargissement du champ d’application du contrat d’exercice libéral
Dans sa décision du 16 janvier 2007, la haute juridiction judiciaire a admis la validité des contrats d’exercice libéral dans le champ médico-social. En effet, la Cour de Cassation a reconnu « qu’est valable la convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux l’exercice privilégié dans ses locaux, des actes infirmiers sur ses pensionnaires, dès lors que le libre choix de ceux-ci est réservé ».
En l’espèce, une convention d’exercice libérale avait été conclue pour une durée de 7 ans, entre une société gérant une maison de retraite privée, et une société civile professionnelle d’infirmières. Cette décision consacre donc l’élargissement du champ d’application du contrat d’exercice libéral, traditionnellement utilisé dans le secteur sanitaire.
Cette évolution semble cohérente, au regard de la désaffection des professionnels de santé pour les établissements médico-sociaux, souvent contraint d’avoir recours à des professionnels libéraux.