LA GPEC ET LE CONTENTIEUX DE LA NÉGOCIATION
1. Nécessairement engagée tous les trois ans dans les établissements de droit privé de 300 salariés et plus, la négociation triennale fait partie de ces négociations obligatoires, tantôt perçue par l’employeur comme une contrainte juridique source de conflits sociaux, tantôt perçue par les organisations syndicales comme un mauvais présage annonciateur de licenciements économiques. En effet, si la négociation en elle-même est assurément obligatoire, le canevas de la négociation répond également à des règles bien précises auxquelles l’établissement de santé devra se conformer. L’étude de ce chapitre sera donc consacrée à la méthode de négociation d’un accord GPEC dans les établissements de santé de droit privé de 300 salariés et plus, soumis à la législation traditionnelle du code du travail.
Pour autant, si la négociation présente un caractère obligatoire pour ce type d’établissement, il convient de rappeler qu’elle est souvent mise en œuvre de manière volontaire dans les établissements de moins grande envergure, désireux d’initier une telle démarche dans un contexte général de modernisation des établissements de santé. Par ailleurs, précisons que si la démarche GPEC est souvent mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière, cette dernière demeure exclue du champ de la négociation collective réglementée par le code du travail.
GPEC
2. A travers ce chapitre, nous envisagerons ainsi l’ensemble du processus de négociation de l’accord GPEC, de l’invitation des partenaires sociaux à la conclusion de l’accord. Que sa démarche soit volontaire ou contrainte par la loi, l’établissement de santé devra donc déterminer son périmètre général de négociation, en identifiant son cadre géographique ainsi que le cadre des partenaires sociaux invités à siéger à la table des négociations.
Les conditions de régularité de la négociation devront ainsi être respectées afin de permettre la conclusion d’un accord comprenant des thèmes dits obligatoires et facultatifs. En toutes hypothèses, entre démarche volontaire et contrainte, logique préventive et difficultés économiques sources de restructurations, l’établissement de santé de droit privé devra se conformer aux exigences du code du travail tout au long du processus de négociation avec les partenaires sociaux. Il conviendra donc de s’attacher tant aux règles relatives au déroulement de la négociation (I), qu’aux règles relatives au contenu de la négociation (II).