Mise à la retraite
Selon la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, « à partir du 1er juillet 2011, l’âge légal de départ à la retraite est reporté de 4 mois par an pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à partir de 1956, et l’âge de la retraite à taux plein est de cinq ans supérieur à l’âge d’ouverture du droit à pension ».
L’article 20 de la loi augmente progressivement l’âge à partir duquel un assuré, n’ayant pas la durée d’assurance requise, peut bénéficier d’une retraite à taux plein. Cet âge est de 67 ans, pour les salariés nés en 1956 et plus. Pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, une période transitoire est prévue. Les salariés nés avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernés par le report d’âge.
Ce report à 67 ans de l’âge à partir duquel les salariés peuvent bénéficier du taux plein même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres, a des influences sur l’âge à partir duquel les employeurs peuvent mettre leurs salariés à la retraite avec leur accord.
Accord UNIFED
En effet, l’accord UNIFED du 28 avril 2004 permettait les mises à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans, à condition que la rupture prenne effet avant le 1er janvier 2010. Dorénavant, il n’est donc plus possible de mettre à la retraite un salarié avant l’âge de 65 ans.
Pour ce faire, depuis le 1er janvier 2010, l’employeur doit interroger le salarié, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de quitter volontairement l’entreprise, dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire de ses 65 ans. Le salarié dispose d’un délai de 1 mois pour donner sa réponse. Si le salarié est d’accord, l’employeur pourra procéder à la mise à la retraite. En cas de désaccord, l’employeur ne pourra mettre le salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date anniversaire.
Précisons que la mise à la retraite n’étant pas soumise au formalisme du licenciement, il convient donc de se référer aux dispositions conventionnelles. Cependant, par mesure de prudence, il est recommandé de respecter la procédure de licenciement, impliquant une convocation à entretien préalable indiquant l’objet, la date, le lieu de convocation et la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Notification
La mise à la retraite devra également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur est tenu de respecter le préavis fixé par les conventions collectives. En outre, il devra verser une indemnité de mise à la retraite correspondant soit à l’indemnité légale de licenciement, soit à une indemnité conventionnelle ou contractuelle si elle est plus favorable.
Si l’employeur dispose de moyens lui permettant de mettre un terme à la relation contractuelle à son initiative, le salarié a également la possibilité de rompre le contrat de sa propre initiative.