agathe 12 novembre 2016

Prestations Familiales

Les prestations familiales doivent corriger les différentes charges que peuvent engendrer un ou plusieurs enfants. Elles sont allouées en fonction de multiples critères (nombre enfants, âge…) et de plus en plus en fonction des ressources.

Conditions Générales d’attribution

  • Avoir sa résidence en France. La personne doit résider en France, la résidence principale doit être située sur le territoire métropolitain.
  • Avoir un ou plusieurs enfants. Il faut avoir la charge permanente et effective d’un ou de plusieurs enfants. Il faut assurer l’ensemble des frais (logement, nourriture, éducation…). L’enfant est à charge celui âgé de moins de 16 ans jusqu’à la fin de l’obligation scolaire.
  • Les conditions de ressources. L’administration a simplifié le système. A présent, la CAF et les autres caisses reçoivent par le fisc les différents éléments pour étudier vos droits.En fonction de vos revenus la Caf évaluera vos droits aux prestations familiales.

L’allocataire

Si vous vivez en concubinage ou bien êtes marié, il faudra choisir qui dés deux sera l’allocataire. La mère sera l’allocataire si aucun choix n’est fait.

Si vous êtes séparés ou bien divorcé, l’allocataire sera celui qui garde l’enfant ou les enfants.

Toute désignation d’un allocataire ou bien la demande de partage doit être effectuée à l’aide d’un formulaire à  la CAF. Toutes les modalités choisies, ne peuvent être modifiées qu’au bout d’un an, hors modfication des résidences des enfants.

Néanmoins, prendre conseil auprès d’un Avocat en Droit de la famille est la meilleur dès chose.

Les prestations Familiales d’aprés l’article L 511-1

 

  • Allocation de base versé dans le cadre de la PAJE.
  • Allocations Familiales
  • D’éducation de l’enfant handicapé.
  • Compléments familial.
  • Allocation de logement.
  • De rentrée scolaire.
  • Allocation journalière de présence parentale.
  • Enfin allocation de soutien familial
  • Allocation de rentrée scolaire, prime de naissance ou adoption.

Le cabinet de Maître Mouillac-Delage intervient en droit de la Famille sur Périgueux et la Région.