Arrêté du 30 décembre 2010
Arrêté du 30 septembre 2010 est un arrêté qui fixe le modèle de contrat-type prévu pour les médecins traitants et les masseurs-kinésithérapeutes.
Si un contrat a déjà été signé entre le directeur de l’EHPAD et le professionnel concerné par les contrats-types nationaux, deux cas de figures sont envisageables :
– Soit les parties décident d’un commun accord de mettre fin à leur accord initial pour signer le contrat-type national tel que publié par arrêté ;
– Soit les parties décident d’adopter un avenant au contrat existant, pour y inclure les clauses du contrat-type qui n’y figureraient pas déjà en faisant une référence explicite aux nouvelles dispositions réglementaires.
En outre, précisons que le contrat signé pourra contenir une clause de rémunération.
En effet, l’insertion d’une telle clause portant sur le mode de rémunération relève de la liberté contractuelle des parties signataires. Il convient de rappeler que les professionnels de santé libéraux restent attachés au paiement à l’acte.
En outre, la signature du contrat ne devrait pas entraîner de requalification du contrat en contrat de travail, si le contrat-type est repris tel quel. Ces clauses visent à préserver le statut libéral de l’activité des professionnels de santé et ne devrait instituer une subordination juridique impliquant une relation de salariat entre ces professionnels et les EHPAD.
Le cabinet de Maître Mouillac-Delage.