Le Conseil de Prud’hommes de PÉRIGUEUX
C’est une juridiction dont le but est de régler les litiges entre le ou les salariés et l’employeur nés à l’occasion d’un contrat de travail. Ces conflits peuvent être d’ordre de : Licenciement, congés payés, harcèlement moral…
Il est composé de quatre juges non professionnels, deux conseillers élus par les employeurs et deux autres par les salariés. En outre, un président et un vice-président sont élus tous les ans. Ces fonctions sont occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur.
La saisine du Conseil de Prud’hommes entraîne d’abord une procédure préalable de conciliation entre les parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. Toutefois, si les parties ne parviennent pas à un accord, elles sont ensuite renvoyées devant le bureau de jugement.Il y a obligatoirement une session de conciliation qui oblige les différents parties de se présenter à cet rencontre.
Ils peuvent se faire assister par un salarié ou un employeur de la même activité, un délégué syndical, ou bien un avocat. Durant cet réunion, les parties devront s’expliquer et en cas de désaccord, le dossier sera renvoyé au bureau de jugement ou bien remis à un conseiller rapporteur. En cas d’accord, il sera dressé un procès verbal.
Quel Délai pour agir au prud’hommes
Les délai pour agir sont les suivants :
– 2 ans si le litige porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail : licenciement, sanction disciplinaire, mutation…
– 3 ans si le conflit porte sur le paiement du salaire : non-paiement d’une prime ou d’heures supplémentaires…
– 5 ans si le litige est en lien avec un harcèlement ou une discrimination.
LA REFORME MACRON DE LA PROCÉDURE PRUD’HOMALE
Procédure Prud’homale et la loi MACRON, le décret n°2016-660 du 20 mai 2016
Formulaire » demande de saisine du conseil de Prud’hommes » Cerfa pour les demandes introduites à compter du 1er août 2016.
Conseil de prud’hommes: Ce qui change à partir du 1er août 2016
Les principales mesures sont les suivantes :
– Chaque requête devra fournir un exposé des motifs de la demande avant de saisir les prud’hommes. Auparavant, il suffisait de remplir un formulaire ou de se rendre au siège du Conseil des Prud’hommes. Pour certains, cela peut porter atteinte à l’accès de la justice pour tous.
– La représentation d’un avocat ou d’un défenseur syndical sera une obligation lors de la phase d’appel,.
– Le bureau de conciliation change de nom. Désormais nommé bureau de conciliation et d’orientation. A présent, Il peut ainsi sanctionner les parties qui ne respectent pas les procédures. En outre, il obtient le droit d’homologuer des accords issus des règlements amiables des différends.
N’hésitez pas à me contacter pour obtenir un formulaire de saisine du Conseil de prud’hommes ou obtenir des informations à sa saisie.
Adresse Conseil de Prud’hommes de PÉRIGUEUX
2 Bis rue FENELON Horaires d’ouverture
24000 PÉRIGUEUX Du Lundi au Vendredi
Téléphone: 05 53 08 64 43 8h30 à 12h30 de 13h à 17h
Conseil de Prud’hommes
Maître Mouillac-Delage intervient Principalement en Droit du Travail, Droit administratif sur Périgueux et la région.