Le défenseur syndical et l’avocat
une dualité de représentation devant le Conseil de prud’hommes
Si le défenseur syndical et l’avocat constituent les deux acteurs de représentation devant le Conseil de prud’hommes, leurs modalités de fonctionnement n’en restent pas moins différentes. A l’inverse de l’avocat, le défenseur syndical agit à titre gratuit et dispose d’un statut différent auquel il convient de s’intéresser.
Un défenseur syndical agissant à titre gratuit
Comparaison avec le métier d’avocat
Ainsi, on constate qu’un défenseur syndical investi, constitue véritablement un dossier, saisi le Conseil de prud’hommes, rédige des conclusions et finalement plaide devant les conseillers prud’homaux.
Pour autant, si le rapprochement entre les deux fonctions paraît à priori évident, la mission n’en reste pas moins très différente.
Même si la loi MACRON a véritablement consacré le statut de défenseur syndical et rappelé sa soumission au principe de discrétion, ce dernier n’est toutefois pas soumis aux règles déontologiques de la profession d’avocat. Par ailleurs, à tout moment la responsabilité du défenseur syndical peut être engagée.
En effet, ce dernier agit à titre gratuit, et à l’inverse de l’avocat il n’est pas tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Conformément à l’article 1992 du Code civil, il relève de la responsabilité atténuée du mandataire à titre gratuit et n’est pas soumis à la responsabilité civile ordinaire.
A l’opposé, l’avocat fournit une prestation à titre onéreux et se doit de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Véritable gage de sécurité juridique du justiciable, cette assurance couvre les fautes, omissions ou négligences involontaires, commises par l’avocat à l’occasion de l’exercice de la profession.
Par ailleurs, outre sa mission de juriste, le défenseur syndical est avant tout un militant au service des salariés. Cette « double casquettes » de conseil juridique et de délégué syndical, rend de ce fait difficile la mission du juriste.
En effet, dans la majeure partie des cas, lors des consultations juridiques, les salariés licenciés vivent leur licenciement comme une injustice. Au-delà de la mission de conseil juridique, les défenseurs syndicaux sont souvent amenés à réconforter le salarié, tout en lui expliquant ses droits.
Consultations juridiques
Par ailleurs, les consultations juridiques restent gratuites et se distinguent nettement de celles dispensées au sein d’un cabinet d’avocat. La relation entre l’adhérent et le défenseur syndical s’avère nécessairement différente de celle du client et de son avocat.
Ainsi, en temps qu’avocat, il est difficile de « cadrer » les consultations juridiques souvent trop longues, où l’adhérent, au-delà de ses problèmes juridiques, expose ses difficultés personnelles liées à sa situation dans l’entreprise.
S’il était important pour l’adhérent d’être entendu et soutenu par le syndicat, il me semble également nécessaire de garder une certaine objectivité et neutralité dans le traitement du dossier.
Cette difficulté concerne également certains employeurs, reçus au cours de négociations. Ils exposent leur difficulté à gérer leur entreprise et par conséquent leur impossibilité de s’adapter à la réglementation du travail.
Il faut toujours conserver un regard objectif sur la situation. En écourtant néanmoins les consultations ou négociations préjudiciables au traitement du contentieux. Comme avocat, il faut concilier conseil juridique et militantisme syndical.
Plus qu’un accompagnement juridique, le syndicat procédait ainsi à un véritable soutien psychologique de l’adhérent.
Maître Mouillac-Delage intervient en Droit Administratif, Droit de la Fonction Publique.