Avocat en Droit de la famille à PERIGUEUX, Maître Mouillac-Delage intervient dans les affaires de Divorce et de séparation.

Mais aussi dans le cadre de procédure de pension alimentaire et de prestation compensatoire.

Pension alimentaire

Les parents ont l’obligation commune, aussi bien dans le cadre d’une procédure de divorce qu’en cas de séparation hors mariage, de contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants.(L’article 372-2 du Code civil).

Par conséquent, un parent peut demander à l’autre le versement d’une somme d’argent. Cette contribution peut être demandée dans le cadre de la procédure de divorce. Ou par le biais d’une action en justice directement devant le JAF, à défaut d’accord. Pension alimentaire.

1°) QUAND LA PENSION ALIMENTAIRE EST-ELLE FIXÉE ?

Le mode de garde choisi aura un effet sur le montant fixé pour la pension. C’est à dire que selon si la résidence de l’enfant est fixée chez un parent ou bien si a été choisie un mode de garde en alternance. Lors d’un divorce amiable le montant doit être fixé par les parents d’un commun accord.

En outre, dans le cadre d’un contentieux son montant est fixé par le Juge aux affaires familiales lors de la première audience dite de tentative de conciliation.

[ Dans le cas d’une garde alternée

Le versement d’une pension alimentaire par l’un ou l’autre des parents n’est pas obligatoire. Cependant, elle peut pas être fixée notamment par le Juge aux affaires familiales en cas de disparité importante entre les revenus des parents.
C’est pourquoi, la situation choisie de garde alternée n’entraine pas automatiquement l’absence de paiement d’une pension alimentaire. Cette question doit donc être discutée lorsque les ressources des parents sont inégales.

[ Situation de résidence habituelle chez un seul parent

Dans le cadre d’une résidence établit chez un des parents, la mise en place du paiement d’une pension alimentaire est obligatoire.

2°) DURÉE DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Tant que l’enfant n’a pas d’autonomie financière et au delà de la majorité, la pension alimentaire est due. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil).

Le juge peut décider ou bien les parents de verser directement à l’enfant si celui ci ne demeure plus au domicile familial la pension alimentaire.

Situation ou la pension est versée :

– S’il poursuit des études en adéquation avec un cursus cohérent, et un sérieux dans le suivi des études.
– Ou bien il n’a pas encore trouvé de travail stable et rémunéré au salaire minimum légal.
– Si l’enfant est sans emploi et qu’il recherche un emploi.
– Enfin si l’enfant effectue un travail occasionnel le parent doit verser la pension.

Le parent de peut de lui même décider de ne plus verser la pension. Il se doit de saisir le juge des affaires familiales pour signaler le changement de situation. Le juge est le seul à pouvoir statuer.