Procédure de divorce Maître Mouillac-Delage avocat sur Périgueux intervient principalement en Droit de la Famille.

Par consentement mutuel

Dans ce cas les deux époux peuvent décider d’un commun accord d’avoir le même avocat. L’avocat déposera la requête unique de divorce au TGI (Tribunal de Grande instance) qui sera celui dont est concerné la résidence conjugale.

Par la suite, les deux parties seront convoqués, accompagnés par l’avocat devant le juge aux affaires familiales (JAF). L’audience, se déroule en deux parties: durant la première partie le juge rencontrera séparément les époux puis en deuxième partieil les recevra ensemble.

Néanmoins, pour divorcer, il faut que les deux époux se mettent d’accord sur les conséquences du divorce. Cet entente sera ensuite écrit dans la « convention de divorce ». Ce document, évoque tous les points essentiels du divorce : la pension alimentaire, la garde des enfants, le partage des biens etc.

Article 230 du Code civil

Article 232 du Code civil

Par acceptation du principe de la rupture du mariage

Requête en divorce

L’époux qui demande le divorce et son avocat, adressent une requête au juge aux affaires familiales. L’avocat déposera la requête unique de divorce au TGI (Tribunal de Grande instance) qui sera celui dont est concerné la résidence conjugale. Si les époux ne vivent plus ensemble, sera retenu la résidence de celui qui a pris l’initiative de la séparation qui est retenue.

Audience de conciliation

Avant tout instance judiciaire, la tentative de conciliation requise et peut être renouvelée durant l’instance. Elle tente de trouver un accord sur le principe du divorce.

Audience de conciliation

Par la suite, les deux parties seront convoqués, accompagnés par l’avocat devant le juge aux affaires familiales (JAF). L’audience, se déroule en deux parties: durant la première partie le juge rencontrera séparément les époux pour tenter de les réconcilier puis en deuxième partie il les recevra ensemble. Les avocats assistent ensuite à l’entretien.

Lors de cette audience, si les époux sont d’accord, leur acceptation est constatée dans un procès-verbal dressé par le juge, signé par les époux, et signé par les avocats de ces derniers. Ce procès-verbal est ensuite annexé à l’ordonnance.

Il n’est pas possible pour un époux ensuite de revenir sur son accord donné. De même, les époux qui ont déclaré lors de cette audience de conciliation qu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage.

Requête conjointe

Si les époux peuvent introduire l’instance par requête conjointe. Si les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage lors de la conciliation, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.

A moins d’une réconciliation, au cours de l’audience, le juge prendra les mesures temporaires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la durée de la procédure de divorce. (pension alimentaire, jouissance du logement, garde enfants…).

Le Divorce pour faute

Chacun des époux devra apporter la preuve de la faute et pourra demander des dommages et intérêts. En outre, cette procédure est souvent longue, coûteuse, et traumatisante tant pour les époux que pour les enfants.

Une démarche de conciliation est obligatoire. Le juge recevra les époux un par un puis tous les deux en même temps. Par la suite, si l’un des époux souhaite poursuivre la procédure, le juge prendra des mesures provisoires.( Garde enfant, pension…)

Enfin, si la tentative de conciliation aboutit à un échec, les époux ne peuvent normalement plus se rétracter. procédure de divorce

Néanmoins, le juge peut statuer sur les torts exclusifs de l’un des époux, ou bien aux torts partagés des deux époux si les deux ont commis des fautes. Le jugement peut être contesté, pour cela il faut former un recours devant la Cour d’appel dans le délai d’1 mois à compter du jugement.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’un des deux époux peut demander le divorce lorsqu’ils ont mis fin à leur vie commune depuis plus de deux ans. Le juge aux affaires familiales prononce automatiquement le divorce dés lors que la preuve est apportée. Dans ce cas l’autre époux ne sera pas en mesure de s’opposer à la décision.

La procédure débute par le dépôt de la requête initiale, suivi d’une tentative de conciliation. La requête initiale peut être présentée par l’un ou l’autre des époux, ou les deux.Cette requête n’a pas à indiquer le motif du divorce.

La nouvelle loi a supprimé « la clause de dureté » prévue à l’ancien article 240 du Code civil. Celle-ci permettait à l’époux défendeur de rendre caduque le divorce.

Il faut qu’il démontre que « le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles ou morales d’une exceptionnelle dureté ».

Dès lors que l’altération définitive du lien conjugal est caractérisée, le divorce devient inéluctable.

Le cabinet intervient dans les domaines: Pension alimentaire, Garde enfant, Droit des grands parents..

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