La transaction, en tant que dispositif d’accompagnement de la rupture
La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat, mais un document accompagnant la rupture du contrat en mettant définitivement un terme au litige.
Selon les articles 2044 à 2058 du Code civil, il s’agit d’un contrat par lequel « les partie terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». Elle est généralement négociée à l’issu d’une procédure de licenciement ou de mise à la retraite, ou bien au cours d’une phase de conciliation devant le Conseil de prud’hommes.
Dans la mesure où la transaction n’a pas pour but de mettre fin au contrat, la jurisprudence considère qu’elle ne peut intervenir qu’une fois le licenciement « intervenu et définitif[1] », c’est-à-dire, une fois que le licenciement a été notifié au salarié.
Si la transaction est valable, une fin de non-recevoir sera opposée à toute action du salarié née de son contrat de travail. En revanche, si les conditions de validité ne sont pas remplies, la transaction sera frappée de nullité. Précisons qu’il ne s’agit que d’une nullité relative, dans la mesure où seul le salarié pourra s’en prévaloir sur une durée de 5 ans.
Maître MOUILLAC-DELAGE est Titulaire d’un Diplôme d’études Supérieures Spécialisées (DESS) en Droit des Relations de Travail et Social.
En outre, elle bénéficie d’une expérience professionnelle de 10 ans en temps que juriste en entreprise, et donc par conséquent d’une expérience concrète de la vie de l’entreprise et de ses pratiques.
Le droit du travail est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre un employeur et un salarié. Transaction et rupture de contrat.
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Transaction et rupture de contrat
[1]Cass. soc., 15 janv. 1997.