Contentieux des restructurations
1. « À l’hôpital, comme dans le secteur des entreprises, beaucoup de fusions échouent à atteindre leurs objectifs, et certaines contribuent même à aggraver les difficultés des entités qu’elles ont réunies ». Telles sont les conclusions, pour le moins peu encourageantes, du rapport de l’IGAS relatif aux fusions et regroupements hospitaliers.
2. En effet, dans un environnement juridique propice aux coopérations entre acteurs du système de santé, les restructurations s’affichent sur le devant de la scène sanitaire, comme des opérations sources de rationalisation de l’offre de soin. Pour autant, la réalité du terrain, démontre que ces opérations à l’origine notamment de fermetures et conversions de services, suscitent plus que tout autre chose, contentieux et polémiques syndicales lors de leur mise en œuvre. Au regard de l’actualité juridique du secteur sanitaire et médico-social, il paraît ainsi difficilement envisageable de traiter de la GPEC sans traiter des restructurations et des contentieux en la matière.
3. Une analyse « macroéconomique » de l’établissement nous permettra de constater qu’ « en extra » la tutelle constitue un lien d’articulation entre GPEC et restructuration au sein d’une économie dite planifiée ou administrée. En effet, au cœur des restructurations, il semble qu’aucune démarche GPEC de grande envergure ne puisse se réaliser sans une coopération de la tutelle, autorité décisionnaire des autorisations et gestionnaire des dotations d’établissements.
Par ailleurs, une analyse « microéconomique » permettra d’établir qu’ « en intra », l’articulation entre les deux notions est très souvent génératrice de conflits avec les partenaires sociaux.
4. À travers ce chapitre, nous avons donc fait le choix de traiter du lien ténu, unissant GPEC et restructuration dans le champ sanitaire et médico-social. Notre recherche s’attachera en particulier à l’actualité juridique du secteur et notamment à l’évolution du cadre conventionnel des établissements médico-sociaux. Nous nous attacherons également aux contraintes budgétaires, en tant que facteur de restructuration, ainsi qu’à la tutelle, en tant qu’acteur incontournable de la GPEC.
Pour ce faire, il conviendra de répondre à diverses problématiques : Comment négocier la GPEC dans un contexte général de rigueur budgétaire, sachant que dorénavant les conventions collectives ne sont plus opposables au financeur ? Par ailleurs, dans le cadre d’un transfert d’entreprise ou d’une dénonciation de convention collective créant des statuts juridiques différents au sein d’une même entité, on peut s’interroger sur « le comment négocier » la GPEC, compte tenu du « melting-pot » du personnel recruté, issus de cultures différentes, émanant du secteur privé commercial, du privé non lucratif, ou public ?
5. Précisons que l’actualité jurisprudentielle et doctrinale, relative à l’articulation entre GPEC et procédure de licenciement économique, nous conduira également à aborder ce thème auquel peut être confronté tout établissement contraint d’établir un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Pour autant, notre étude nous conduira à privilégier l’analyse du lien entre GPEC et restructuration au sein du champ sanitaire et médico-social proprement dit.