I- Les conditions financières
1. Lors de la négociation triennale, la direction de l’établissement de santé devra naturellement intégrer le coût des mesures envisagées dans l’accord, au budget de l’établissement. Pour faciliter et encourager ce type de démarche, la circulaire du 9 octobre 2007 a prévu un soutien financier à l’élaboration d’une GPMC dans les établissements de santé, à hauteur de 10 millions d’euros sur le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).
A cette époque, la DHOS encourageait donc très largement les établissements à s’inscrire dans une démarche métier-compétences par des appels à projets financés par le FMESPP. Dès lors, la circulaire de 2007 envisageait trois niveaux de financement possible. Le premier niveau représentait une aide à l’élaboration de la nomenclature des métiers de l’établissement, établi sur la base du répertoire des métiers de la DHOS et du guide méthodologique d’aide au classement des effectifs par métier dans la nomenclature. Ce premier pallier constituait d’ailleurs un pré requis indispensable aux deux autres.
Le deuxième niveau était destiné à aider l’établissement à intégrer dans sa pratique quotidienne de gestion, la démarche métiers-compétences. Enfin, le troisième niveau avait pour objet d’aider des établissements à gérer une opération à grande échelle de fusion, regroupement ou construction, ou bien désireux d’initier une GPMC sur un secteur, une activité ou des métiers jugés critiques. Ces trois niveaux avaient donc pour finalité de permettre aux établissements de mentionner dans les Contrats d’Objectifs et de Moyens les liants aux ARS, une cartographie des métiers lors de la conclusion du contrat, ainsi qu’une cartographie prévisionnelle au terme du contrat. Pour un projet intégrant les trois niveaux, l’accompagnement par le FMESPP pouvait donner lieu à versement d’une subvention d’un montant maximum de 50 000 € par établissement.
2. Dans le prolongement de la circulaire de 2007, une instruction du 23 juin 2010 , poursuit et renforce la dynamique engagée, en incitant par un dispositif équivalent, les établissements de santé à s’inscrire dans une logique de gestion prévisionnelle des ressources humaines. En 2010, une enveloppe globale de 5 millions d’euros a donc été provisionnée afin d’accompagner les actions de gestion prévisionnelle des ressources humaines, conduite par l’établissement de santé.
3. Outre ces mesures de financement, précisons que l’article 119 de la loi de finance pour 2011, a mis un terme aux exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord GPEC. Antérieurement à cette loi, le régime fiscal de la GPEC était calqué sur celui des Plans de Sauvegarde de l’emploi (PSE), et autorisait un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales. Dorénavant, un constat majeur s’impose.
Le régime fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un PSE est bien plus attractif que celui d’un accord GPEC. En effet, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit que les indemnités de licenciement, de départ volontaire, de départ en préretraite ou de départ volontaire à la retraite, versées dans le cadre d’un PSE, sont totalement exonérées au titre de l’impôt sur le revenu . Ainsi, beaucoup s’interrogent quant à l’opportunité d’une telle mesure, qui risque d’encourager la mise en œuvre de PSE au détriment d’une véritable anticipation des restructurations.