L’encadrement des méthodes de sélection du candidat à l’embauche. Les méthodes de sélection des candidats à l’embauche sont encadrées par l’article L.1221-8 alinéa 1er du Code du Travail qui précise que « Le candidat à l’emploi est expressément informé préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard ». Il résulte de cet…
Encadrement des méthodes de sélection du candidat à l’embauche.
Formalisme du contrat d’exercice libéral
Formalisme du contrat d’exercice libéral L’article L.4113-9[1], rend obligatoire la signature d’un contrat écrit entre les praticiens et les établissements de soins où ils exercent ainsi que la communication à l’ordre de ces contrats. Le contrat doit être transmis dans le mois qui suit la conclusion du contrat. Aux termes de l’article L.4163-10 du Code santé publique, le…
jurisprudence Costedoat
L’absence de responsabilité à l’égard des tiers II- L’assouplissement de la jurisprudence « Costedoat » La jurisprudence Costedoat [1] Cass. Ass.Plén. 25 février 2000, « Costedoat », Bull. civ. n°2. [2]Cass. Civ. 1ère 9 nov.2004, n°01-17903 et n°01-17168. [3]Cass. Civ., 1ère 4 juin 1991. Bull. n°185. [4]Cass. Civ., 1ère 13 nov. 2002, n°1577P. [5] Ass. Plén. Cour de cassation, 14 décembre 2001.…
Tribunal des conflits secteur de santé
L’affirmation du principe d’indépendance professionnelle par le Tribunal des Conflits II- La responsabilité personnelle du médecin salarié sur le fondement du principe d’indépendance professionnel [1] TC. 14 février 2000. Bull. n°2. [2]Cass. Civ., 1ère 9 avril 2002 ; Bull n°114. [3] Les grandes décisions du Droit médical. La responsabilité du fait du médecin salarié. Par Olivier BONIJOLY et François…
La télémédecine
Les changements dans l’environnement sociétal Si pour accompagner le changement, l’établissement doit ajuster son pilotage au gré des réformes et des contraintes budgétaires, il doit également considérer l’évolution, voire la transformation de certains métiers, nécessitant d’être repensés, ou réorganisés. Le rapport usager-professionnel de santé devra également faire l’objet d’une attention particulière de la part de la direction de…
La consécration de la GPEC
La consécration de la GPEC Si la loi BORLOO donne à la GPEC une véritable légitimation institutionnelle, de nombreux textes ultérieurs viendront également enrichir cette notion dont l’évolution semble loin d’être achevée. Il est donc intéressant de s’attacher tant aux textes entérinant la GPEC en droit français, qu’aux textes complétant la notion. Nous examinerons donc successivement, les orientations…
Prémices de la GPEC en droit social communautaire
Prémices de la GPEC en droit social communautaire La consultation préalable des partenaires sociaux apparaît comme étant un sujet d’actualité en droit communautaire. Ce dernier est favorable à la mise en œuvre de mesures permettant d’anticiper les restructurations et de gérer de manière prévisionnelle l’emploi. L’étude des directives (A) et autres outils communautaires (B) permettra ainsi de constater…
Regards croisées des gestionnaires en ressources humaines et des juristes en droit du travail
Regards croisées des gestionnaires en ressources humaines et des juristes en droit du travail Regard des gestionnaires en ressources humaines La GPEC est une composante essentielle de la gestion des ressources humaines[1], c’est-à-dire de « l’ensemble des activités qui permettent à une organisation de disposer des ressources humaines correspondant à ses besoins en quantité et qualité »[2]. Il convient…
La cartographie des métiers
I- La cartographie des métiers 2. La Démarche GPEC mise en œuvre par l’établissement de santé nécessite l’utilisation d’un certain nombre d’outils stratégiques, tels que le répertoire des métiers. En effet, dans le secteur sanitaire, le « répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière », représente l’outil stratégique central de toute démarche GPEC. 3. Initialement plébiscité par…
Changements dans l’environnement économique
Les changements dans l’environnement économique Les contraintes économiques et budgétaires renforcées sont des impératifs que devra concilier l’établissement avec sa démarche GPEC. C’est donc dans un esprit d’efficience, d’efficacité et de rigueur que la direction des ressources humaines devra mener sa politique de gestion des compétences, en lien avec la maîtrise des coûts de santé (A) et en…