Le recours aux CDD comme outil de gestion des absences Afin de pallier aux absences des salariés ou au surcroît de travail de l’établissement, il est possible d’avoir recours à des CDD. Selon les articles L.1242-12 à L.1242-13 du Code du travail, le CDD doit être écrit, et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours…
Recours au CDD comme gestion des absences
Différence modification du contrat et modification des conditions de travail
Différence modification du contrat et modification des conditions Dans un premier temps, le Cour de cassation distinguait la modification substantielle du contrat de travail, c’est-à-dire la modification importante, qui nécessitait l’accord de volonté du salarié, de la modification non substantielle c’est-à-dire peu importante, qui pouvait être imposée par l’employeur en vertu de son pouvoir de direction. Cette position…
Transfert du contrat de travail et changement d’employeur
Le transfert du contrat de travail en cas de changement d’employeur Il est d’ordre public lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous intéressions aux effets qu’il produit. La définition du transfert Depuis les arrêts « Arènes de Nîmes » rendus en…
Départ à la retraite
Mise à la retraite Selon la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, « à partir du 1er juillet 2011, l’âge légal de départ à la retraite est reporté de 4 mois par an pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à partir de 1956, et l’âge de la retraite à taux plein est de cinq…
Rupture unilatérale à l’initiative du salarié
Rupture unilatérale à l’initiative du salarié Lorsque le salarié souhaite rompre le contrat de travail, il a la possibilité de rompre discrétionnairement la période d’essai sous réserve de ne pas commettre d’abus et de respecter un délai de prévenance. Outre cette période, le professionnel de santé désireux de mettre un terme à son contrat a la possibilité de…
Transaction et rupture de contrat
La transaction, en tant que dispositif d’accompagnement de la rupture La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat, mais un document accompagnant la rupture du contrat en mettant définitivement un terme au litige. Selon les articles 2044 à 2058 du Code civil, il s’agit d’un contrat par lequel « les partie terminent une contestation née ou préviennent…
Référé Article 809 Procédure civil
Référé article 809 du Code de procédure civile « Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut…
Procédure d’expertise Droit construction
Procédure d’expertise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »[1]. Le contentieux afférent au droit de la construction implique très souvent la désignation d’un…
Modes de rémunération des médecins libéraux
Les différents modes de rémunération des médecins libéraux Au regard de l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2008, qui prévoit l’expérimentation de nouveaux modes de rémunération des médecins pour une durée de 5 ans, il convient de s’interroger et de comparer les différents modes de paiement utilisés en France (1) et…
Consensualisme du contrat de travail
Consensualisme du contrat de travail Le principe du consensualisme, c’est-à-dire du libre choix des formes du contrat, est affirmé par l’article L.1221-1 du Code du travail. Le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties d’adopter. Les contrats verbaux sont donc admis. La seule condition de forme imposée par la loi est prévue…