Les changements dans l’environnement législatif et économique Le contexte normatif aussi bien en droit du travail, qu’en droit de la santé devra nécessairement être pris en compte et valorisé à l’occasion de l’élaboration d’une démarche GPEC. En effet, bien au-delà de la loi BORLOO instituant l’obligation triennale de négocier, l’ensemble des réformes imposant un suivi de la formation…
Changements dans l’environnement législatif et économique
Controverse quant à la définition des compétences, des métiers et des professions
Dans le champ de la santé, les concepts de compétences, métiers ou professions ont un sens tout à fait particulier qu’il convient de définir, afin de bien appréhender l’intérêt de la GPEC dans ce domaine. A- Le concept de compétence La compétence est une notion ancienne, fondamentale en matière de gestion des ressources humaines, que l’on retrouve aujourd’hui…
Prémices et consécration de la GPEC
Prémices et consécration La GPEC s’est progressivement imposée en matière sanitaire comme un impératif de gestion favorisant le développement et la modernisation de ces établissements. Reconnue dans le secteur public en 1989, par la circulaire ROCARD dite « de modernisation du secteur public », préconisant de « passer d’une gestion exclusivement sanitaire à une gestion plus centrée sur les métiers et…
Le recrutement Préalable à la formation du contrat
RECRUTEMENT PREALABLE A LA FORMATION DU CONTRAT Le recrutement se trouve au cœur des préoccupations de l’établissement, en raison notamment de la démographie et de la raréfaction de certains profils de spécialistes ou d’experts. Il s’agit d’un acte majeur qui a un impact direct sur l’enrichissement ou non du capital humain de l’établissement. De ce fait réalisé sans…
Difficultés de recrutement dans le médico-social
Difficultés de recrutement dans le médico-social Dans un secteur où la demande excède l’offre, les établissements médico-sociaux Aquitains sont confrontés à des difficultés de recrutement au sein d’une région où les professionnels de santé sont répartis de manière très inégale sur le territoire (I). Afin de renforcer leur attractivité, les établissements doivent donc utiliser des méthodes toujours plus…
La Formation du contrat en Institution
Formation du contrat en Institution Selon Monsieur le professeur VERKINDT , l’établissement est un « système » au sein duquel interagit des éléments économiques et financiers, techniques et technologiques, mais aussi des éléments culturels et humains. Ces éléments difficilement maîtrisables et susceptibles d’évolution, nécessitent la mise en place d’une stratégie. La notion de stratégie, nécessaire à la gestion…
CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT L’accord de volonté est la caractéristique essentielle du contrat. En effet, selon la jurisprudence, le contrat se réduit à une équation simple : Il s’agit d’une offre qui rencontre une acceptation. Le Code civil consacre donc un ensemble de dispositions relatives à la protection de l’échange des consentements via la théorie des vices…
GPEC Les conditions financières
I- Les conditions financières 1. Lors de la négociation triennale, la direction de l’établissement de santé devra naturellement intégrer le coût des mesures envisagées dans l’accord, au budget de l’établissement. Pour faciliter et encourager ce type de démarche, la circulaire du 9 octobre 2007 a prévu un soutien financier à l’élaboration d’une GPMC dans les établissements de santé,…
GPEC conditions de régularité de la négociation
Les conditions de régularité de la négociation 1. Les conditions de déroulement de la négociation ainsi que l’accord conclu pourront éventuellement faire l’objet d’un contrôle par le juge judiciaire, juge de la négociation et de l’accord collectif, en cas de contestation de l’une des parties. Les conditions légales de régularité de la négociation qui conditionneront la validité de…
GPEC Détermination des parties à la négociation
I- Détermination des parties à la négociation 1. Afin d’initier la démarche GPEC, l’employeur est tenu d’inviter les partenaires sociaux à la table des négociations. Cependant, la qualité des parties dépendra pour beaucoup du nombre et de la composition des représentants syndicaux et du personnel de l’entreprise de santé. Nous envisagerons donc successivement la composition des parties à…